ART. 35	N°II-CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL265
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	20 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminationset les violences intra familiales, sexuelles et sexistes dans lestribunaux(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des pôle judiciaires de lutte contreles discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles etsexistes dans les tribunaux.
Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souventtrès coûteuses. Si l’accompagnement global permet aux victimes demieux s’orienter et d’être soutenues tout au long de la procédure,aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière.
Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % des femmes victimes deviolences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aidejuridictionnelle et 19 % des femmes victimes de violences portentplainte. Le montant de l’aide juridictionnelle étant trop faible demanière générale. Ce budget devrait être doublé (c’est ce que nousproposons également par voie d’amendement sur cette mission).
Un autre levier d’action sur le coût des procédures seraitd’aligner les montants de règlements des avocat·es quiinterviennent au titre de l’aide juridictionnelle pour la partiecivile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sontaujourd’hui de moitié plus, afin d’assurer une égalité detraitement.
En parallèle, il s’agirait d’améliorer la formation desmagistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinementl’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection desvictimes que pour la prise en charge des auteurs. Pour remplir cesobjectifs, nous proposons concrètement avec le présent amendementla création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violencesintrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer letraitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsique des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Desmoyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans lescas de violences sexuelles et sexistes.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde transférer 20 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 «garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » duprogramme 107 « administration pénitentiaire » destinés auxinvestissements immobiliers pour créer de nouvelles places deprison, afin d’abonder le programme suivant nouvellement créé : «Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminationset les violences intra-familiales, sexuelles, sexistes dans lestribunaux »