ART. 35	N°II-CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL270
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	14 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Recrutement de personnel pour les SPIP(lignenouvelle)	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont unmaillon essentiel dans l’accompagnement social et de réinsertiondes personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NUPESdéfendent le développement en milieu ouvert des personnescondamnées. Ainsi pour accompagner ce développement, il estnécessaire d’augmenter les moyens en personnel de ces services quigarantissent un accompagnement social, juridique de santé pour lespersonnes détenues et condamnées. Les SPIP sont au coeur del’application des peines et permettent, en contact avec la justiced’assurer l’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur lapériode 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ).Cette augmentation bienvenue n’est cependant pas suffisante. Le CNBalerte notamment sur la difficulté qu’ont les avocats d’accèder auxdossiers, ainsi que de tisser des liens avec ces services. Le CNBpointe notamment le manque de personnel qui ne permet pas auxagents du SPIP de dégager du temps pour se mettre en relation avecles avocats.
C’est pourquoi les parlementaires souhaitent proposer lacréation de 3000 ETP sur l’année pour l’ensemble des agentsnécessaire au fonctionnement des SPIP (assitants social, conseillerpénitentiaire d’insertion et de probation, psychologue, etc.).
Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 14millions d’euros de l’action en AE et en CP de l’action 01 « gardeet contrôle des personnes placées sous-main de justice » duprogramme 107 « administration pénitentiaire » destinés auxinvestissements immobiliers pour créer de nouvelles places deprison, afin d’abonder de 14 millions d’euros en AE et en CP leprogramme suivant nouvellement créé “Recrutement de personnel pourles SPIP”