ART. 35	N°II-CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL271
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	15 217 787	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Accès au droit et à la justice dans les territoiresultra-marins(ligne nouvelle)	15 217 787	0	
TOTAUX	15 217 787	15 217 787	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rédéployer dans un nouveau programmeles crédits relatifs à l’accès au droit et à la justice pour lesterritoires ultra-marins.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES cherchent à visibiliserl’accès au droit et à la justice dans les territoires ultras-marinsafin de mieux cibler les besoins de l’aide juridictionnelle. Ceprogramme devra ventiler les crédits en créant une action parbarreau dans les territoires ultras-marins. Cette répartitionpermet de mieux cibler les besoins, en fonction des spécificités dechaque territoire.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde prélever 15 217 787 euros de l’action 01 “Aide juridictionnelle”du programme 101 “Accès au droit et à la justice” pour abonder unprogramme nouvellement créé “Accès au droit et à la justice dansles territoires ultra-marins”
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.