ART. 35	N°II-CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL273
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Moyens pour favoriser l’accès aux soins dans les établissementspénitentiaires(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent alerter sur le manque criant de personnel desanté en milieu pénitentiaire et ainsi un accès aux soins qui, àl’image de la population générale, est déplorable et a desconséquences graves sur la santé physique et psychiques despersonnes détenues.
Pour ne prendre que quelques exemples symptomatiques du manquede budget en la matière, la maison d’arrêt pour femmes de LyonCorbas ne dispose d’un gynécologue qu’une demie journée par mois,pour 60 femmes détenues. Quant aux médecins généralistes, la mêmemaison d’arrêt n’en dispose plus depuis le mois d’aout ; ainsis’alternent des médecins intérimaires, quand il y en a, sans aucuneconstance, avec un recours à SOS médecin ou au Samu pour pallier àces manques. Il faudrait 2 médecins ETP sur cette maison d’arrêtpour assurer un suivi minimal auprès des détenu.es.
Cette situation catastrophique n’est pas une exception, loin delà, les chiffres en attestent et les association et organisationsne cessent d’alerter.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel à l’extension du budgetqui sera mis dans la santé en milieu carcéral, qu’il s’agisse desanté physique ou psychique. Les personnes détenues ne devraientjamais être privés de soins; l’incarcération est une privation deliberté, et non à une privation de dignité, il est urgent deréagir.
Pour ce faire les parlmentaires du groupe LFI-NUPES proposent depréveler 10 millions d’euros sur le programme 107 “Administrationpénitentiaire” à l’action 01 « garde et contrôle des personnesplacées sous- main de justice », notamment destiné àl’investissement immobilier pour abonder un programme nouvellementcréé “Moyens pour favoriser l’accès aux soins dans lesétablissements pénitentiaires”.