ART. 35	N°II-CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL277
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 de l’action01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseilsupérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle,études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de lapolitique de la justice.
Amendement d’appel.
 
Sur les 417 détenus TIS (terroristes islamistes) et les 550détenus de droit commun signalés comme étant radicalisés (au débutde l’année 2023), près d’une centaine d’entre eux vont être libéréscette année.
Les mesures de prévention de la récidive terroriste sontnombreuses et variées. Compte-tenu du nombre de personnes qui vontbénéficier de cette libération et du danger potentiel quereprésentent ces personnes, il est impératif d’évaluer l’efficacitédes dispositifs mis en place.
Plus que jamais, au regard de la violence croissante dans notresociété, et face à ces chiffres, une question se pose : quellesmesures ont été prévues pour assurer la sécurité des Français ?