ART. 35	N°II-CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL278
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l’action 01– Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 –Administration pénitentiaire de l’action 02 – Accueil etaccompagnement des personnes placées sous main de justice
Amendement d’appel.
Selon le journal le Point : “La France ne parvient pas àendiguer sa surpopulation carcérale. Selon les chiffres duministère de la Justice, le nombre de détenus vient d’atteindre unnouveau record historique au 1er mai, avec 73 162 personnesincarcérées dans les prisons françaises. Avec 60 867 placesopérationnelles dans les établissements pénitentiaires, la densitécarcérale globale s’établit désormais à 120,2 %. Pour lutter contrece mal endémique, le gouvernement souhaite la construction de 15000 nouvelles places de prison d’ici à 2027.
Annoncé en 2018, le programme « 15 000 » visait à créer 7 000places nettes en 2022 auxquelles devaient s’ajouter 8 000 placesnettes en 2027. Or, souligne le rapport, « au 31 décembre 2022,seules 2 441 nouvelles places avaient effectivement été mises enservice ». 
Face à ce retard considérable, comment le Gouvernementcompte-t-il tenir l’objectif des 15 000 places de prisonsupplémentaires d’ici 2027 ?