ART. 35	N°II-CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL28
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, Mme Roullaud, Mme Alexandra Masson, M. Baubry, M. Schreck, Mme Diaz, M. Guitton, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Gillet et Mme Lorho
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits relatifs à la neutralisation des engins explosifs,notamment dans les lacs, marais et cours d’eau ainsi que dans laZEE française, des munitions qui y ont été immergées lors de laPremière Guerre Mondiale et de la Seconde Guerre Mondiale, et dontl’impact écologique et en terme de sécurité civile s’accroît annéeaprès année. Leur neutralisation dans cette zone est souvent pluscomplexe qu’en zone terrestre.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° [12]: “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux”du programme n° [161] : “Sécurité civile” et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° [02] : “Démarches interministérielles et communication”du programme n° [207] : “Sécurité et éducation routières”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.