ART. 35	N°II-CL285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL285
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	50 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, 50 000 000euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 « Aide auxvictimes » du programme n°101 « Accès au droit et à lajustice » en les prélevant sur l’action n° 09 « Actioninformatique ministérielle » issue du programme n°310« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Les victimes, et notamment les enfants victimes, sont encoreinsuffisamment accompagnés par les moyens donnés à lajustice. 
Il convient en effet d’augmenterceux donnés à la formation des professionnels de la justice et desenquêteurs pour suivre ce type de dossier, mais également derenforcer les moyens donnés au suivi psycho-social desvictimes. 
 
En outre, d’après l’association l’Enfant bleu, deux enfantsdécèderaient chaque jour en France des suites de maltraitance. Ilest donc nécessaire d’enrayer ce chiffre. Aussi, doit-on désignerde façon automatique un avocat ad hoc pour chaque enfantvictime dans toutes les procédures, au moins pénales, où il setrouve impliqué.