ART. 35	N°II-CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL286
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière.
Alors que trois ans aprèsl’assassinat de Samuel Paty, le professeur Dominique Bernard a étélui aussi assassiné par un Tchétchène radicalisé et fiché S, leministre de l’Intérieur a annoncé “l’expulsion systématique de toutétranger (...) considéré comme dangereux par les services derenseignement” et en particulier les personnes fichées “au sein duFSPRT”, le fichier de traitement des signalements pour laprévention de la radicalisation à caractère terroriste, qui compte”à peu près 5 100 personnes”. 
Si une majorité est française, iln’en reste pas moins que sur le territoire français, 489 étrangersen situation irrégulière sont inscrits au FSPRT. Parmi eux, 214sont en prison, 82 sont assignés à résidence et 193 sont encours d’expulsion. Il est temps d’avoir les moyens de ses ambitionset d’agir concrètement pour que ces individus soient effectivementexpulsés du territoire français. 
Plus généralement il seraittemps d’expulser tous les étrangers islamistes, qu’ils soienten situations légale ou illégale.