ART. 35	N°II-CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL287
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
 
Qu’ils soient victimes ou spectateurs impuissants, nul n’ignoredésormais la violence des actes commis par certains MNA ; en pleinjour, dans l’espace public et parfois d’une rare sauvagerie.Vieillards, enfants, simples passants, nul ne semble être à l’abrides 10 % de MNA délinquants et polytoxicomanes qui sévissent surnotre territoire.
 
10 %, c’est à la fois peu pour certains mais beaucoup pourd’autres, car 10 % de 40 000 – c’était leur nombre en 2020 surnotre territoire – ce n’est pas rien... Pour rappel, en 2014, ilsn’étaient que 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale àl’enfance. Reflet d’une immigration incontrôlée, cette montée enpuissance est plus qu’inquiétante. Leur profil ?Majoritairement de jeunes hommes originaires des pays du Maghreb -essentiellement d’Algérie et du Maroc - et plus largementd’Afrique.
 
En 2020, près de 75 % des déferrements de mineurs à Paris ontconcerné des MNA. Cela représente environ 2 000 personnes. Cettemême année, ils étaient à l’origine de 30 % des cambriolages, de 44% des vols à la tire et de 32 % des vols avec violence, selon leschiffres du parquet de Paris, repris dans le rapportparlementaire de 2021 de Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.Comme dans de nombreuses grandes villes de France, la préfecture depolice de Paris s’inquiète pour sa part de « leur montée enpuissance » : entre 2016 et 2020, ils sont passés de 3 à 29 %des mis en cause en matière de cambriolages (soit unemultiplication par 10), et de 8 à 27 % pour les vols avecviolence (soit une multiplication par près de 4). Bien que ceschiffres ne soient pas homogènes sur l’ensemble du territoirenational, ils doivent nous faire l’effet d’un véritableélectrochoc.
 
Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, àraison de 50 000 euros de prise en charge par an et par mineur- quand ce n’est pas 70 000 euros - les 40 000 mineursnon accompagnés coûtent à l’État - en fourchette basse - deuxmilliards d’euros chaque année. Pour les seules Alpes maritimes,qui subissent de plein fouet le flux migratoire en provenanced’Italie, c’est 14 millions d’euros qui doivent être mis sur latable.
 
Il y a quelques jours, le député Alexandra Masson, nous a proposéde travailler sur un texte visant à « renforcer le contrôledes déclarations de minorité des étrangers ». Un contrôleauquel on ne peut que souscrire tant de trop nombreux majeursdissimulent leur  âge pour bénéficier des largesses de notresystème. Selon les mots même de la directrice de la sécurité deproximité de l’agglomération parisienne, il « n’est pasexagéré d’imaginer qu’a minima la moitié des MNA qui seprétendent [âgés de 16 ou 17 ans] dansl’agglomération parisienne sont en réalité âgés d’au moins 18ans et mentent sur leur âge, comme ils le font à propos de leuridentité pour bénéficier de la clémence de la justice desmineurs ».
Le 12 septembre dernier, le gouvernement britanniquelui-même a annoncé qu’il comptait désormais recourir à des testsosseux pour déterminer l’âge des migrants prétendant être mineurs.Et de rappeler qu’entre 2016 et juin 2023, en Grande-Bretagne, il ya eu 11 275 cas de litiges sur l’âge des demandeurs d’asileset dans près de la moitié des cas (5 551), les personnesconcernées ont finalement été considérées comme des adultes…
 
Malgré tout, la lutte contre l’immigration illégale piétine alorsque les Français n’en peuvent plus : en 2020, seulement 32 % desFrançais estimaient que les pouvoirs publics luttaient efficacementcontre l’immigration clandestine. En 2023, 64 % des Françaisestiment qu’il faut stopper l’immigration extra européenne…
Face à ce constat, pourquoi s’obstiner à refuser de renforcer lecontrôle de minorité des présumés MNA par un examen radiologiqueosseux en l’absence de document d’identité valable, lorsque l’âgeallégué d’un individu n’est pas vraisemblable ?