ART. 35	N°II-CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL288
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
La nationalité française doit se mériter. Trop de français issusde l’immigration font cession avec nos coutumes, nos principes,notre mode de vie. Cela n’est pas tolérable.
C’est pourquoi il conviendrait d’abroger l’article 19-3 du Codecivil qui dispose « est français l’enfant né en France lorsqu’un deses parents au moins y est lui-même né ». Par conséquent, lanationalité française ne devrait être accordée qu’en vertu du droitdu sang ou par acquisition.
C’est une mesure de bon sens qu’il serait plus que souhaitablede retrouver dans le projet de loi immigration à venir.