ART. 35	N°II-CL291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL291
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	150 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	150 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter lescrédits affectés aux recrutements de magistrats prévus en 2024.
La justice est en crise : des délais de traitementindécents, une charge de travail intenable et une perte de senstotale. Et pour cause : la France se classe parmi les plusmauvais élèves du Conseil de l’Europe en matière de moyens accordésau fonctionnement de sa justice. Elle ne dispose que de 9000magistrats alors qu’il en faudrait 22 000 pour atteindre lesstandards européens.
Pourtant les mesures annoncées ne permettront pas d’en finiravec la maltraitance du personnel et des justiciables. Ce ne sontpas en effet les 1500 magistrats supplémentaires sur 5 ans prévuspar la loi de programmation en cours d’adoption, qui permettront decombler notre immense retard.
Le chiffre de 327 magistrats supplémentaires en 2024 apparaîtd’autant plus dérisoire qu’il est très loin de correspondre auxbesoins recensés par l’ensemble des acteurs de l’institutionjudiciaire. Les premiers référentiels établis par le groupe d’étudesur la charge de travail des magistrats démontrent en effet qu’ilen faudrait 2 à 3 fois plus (et 3 à 4 fois plus dans certainesfonctions comme l’instruction) pour fonctionner normalement et nonen mode « dégradé » comme c’est le cas actuellement. Lors de l’examen de la loi de programmation, mon groupe aexpressément demandé à ce que ces référentiels pilotés par la DSJservent de base à la construction du budget. Il n’en est rien.Pire, ces référentiels ne sont toujours pas diffusés dans l’attented’un prétendu « contrôle de cohérence ».
Nous estimons qu’il faudrait tripler le nombre de magistratssupplémentaires pour l’année 2024 ce qui correspond à uneaugmentation de 150 millions d’euros en AE et en CP. Par cetamendement, nous suggérons d’allouer cette somme au programme 166« Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01« Traitement et jugement des contentieux civils » et 02« Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales » et d’abaisser du même montant l’action 01« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire ».