ART. 35	N°II-CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL292
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Augmenter les effectifs de greffiers
 
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter lescrédits affectés aux recrutements des greffiers.
Le manque de greffiers impacte considérablement la qualité dusystème judiciaire français. Ces fonctionnaires indispensables aubon fonctionnement des tribunaux subissent pourtant une charge detravail de plus en lourde, due au manque de moyens etd’investissements.
Les conséquences sont nombreuses : dossiers traités enurgence, reports d’audiences, arrêts maladies, recrutement decontractuels non formés…
Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n’est pas encohérence avec le ratio ayant généralement cours dans lesjuridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Surtout, il nepermettra pas à la France de combler son retard au niveaueuropéen : 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants enFrance quand la moyenne européenne des pays comparables est de61.
Par cet amendement, nous proposons d’allouer 100 millionsd’euros supplémentaires en AE et en CP au programme 166« Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01« Traitement et jugement des contentieux civils » et 02« Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales » et d’abaisser du même montant l’action 01« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire ».