ART. 35	N°II-CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL293
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	20 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	20 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriserla rémunération des greffiers.  
 Les greffiers sont de plus en plus diplômés. Ce sont destechniciens de la procédure qui exercent aussi des fonctionsd’assistance indispensables aux magistrats : ce sont eux quirédigent les projets de décisions et de réquisitoires, quirenseignent, orientent et accompagnent les usagers dansl’accomplissement de leurs démarches. Ils sont  égalementamenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre desaudiences et des déferrements.
 Malgré cela, ils percevaient jusqu’à récemment unerémunération nette globale (primes et indemnités comprises) de 13 %inférieure à la moyenne des catégories B (Rapport annuel sur l’étatde la fonction publique 2017). Des progrès ont été faits depuismais la rémunération ne tient toujours pas compte des contraintesdu métier et du haut niveau de compétence nécessaire pourl’exercer.
Le rapport du Comité des états généraux de la justice relève undéfaut très d’attractivité de la profession : « Entre 2015 et 2019,les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieuxpayés et travaillent dans de meilleures conditions. Les effectifsde greffe ne sont alors pas complets et le taux de vacance depostes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, étant préciséque l’effectif théorique est au-dessous de la moyenneeuropéenne ».
Nous proposons d’allouer 20 millions d’euros supplémentaires enAE et en CP au programme 166 « Justice judiciaire » àrépartir sur les actions 01 « Traitement et jugement descontentieux civils » et 02 « Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser dumême montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme 107« Administration pénitentiaire ».