ART. 35	N°II-CL294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL294
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	50 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste entend augmenter lesmoyens dédiés au financement des mesures de placement àl’extérieur.
Le placement à l’extérieur est une modalité d’aménagement depeine adaptée aux personnes désocialisées ou souffrantd’addictions. Mais elle est trop rarement mise en œuvre.
Au 1er juillet 2023, seules 968 personnes ont pu en bénéficier.Certes, c’est une progression de 4,5 % en un an mais cela restetrès insuffisant au regard de la politique pénale et de sesbesoins. Le manque de structures est flagrant.
13,9 millions d’euros seulement sont consacrés cette année àcette politique pénitentiaire. C’est bien trop peu au regard dessommes astronomiques dédiées à la construction de nouvelles placesde prison estimées à 308 millions d’euros cette année.
Le groupe écologiste propose donc d’augmenter de 50 millionsd’euros en AE et en CP l’enveloppe dédiée au placement àl’extérieur en affectant cette somme à l’action 01 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire et en abaissant du même montantles moyens dédiés à l’action 04 “Gestion de l’administrationcentrale du programme” du programme 310 Conduite et pilotage de lapolitique de justice. Nous demandons à ce que le Gouvernement lèvece gage.