ART. 35	N°II-CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL295
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière et Mme Laernoes
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.