ART. 35	N°II-CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL298
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les ressources du PNF.
 Les représentants du PNF expliquent qu’en raison du volumedes dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ilsdisposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’OCDE etplus récemment par la commission de suivi des obligations etengagements des États membres du Conseil de l’Europe (Rapport du 25septembre 2023). L’OCDE a démontré que la proportion des affairesrésolues et le nombre de personnes morales condamnées restaientfaibles au regard de la situation économique de la France et del’exposition des entreprises au risque de corruption. Endéfinitive, les enquêtes et poursuites aboutissent en à un nombreencore trop limité de personnes sanctionnées.
Or, le PLF 2024 ne prévoit qu’une équipe de 20 magistrats pourtraiter un volume de 600 affaires. Le   nombre dedossiers gérés par chaque procureur est presque 5 fois supérieur auvolume envisagé dans les travaux préparatoires qui ont précédé sacréation en 2013.  
Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement proposedonc d’augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaquemagistrat puisse ne traiter que 8 affaires au lieu de 32actuellement.
 Il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros en AE eten CP les crédits de l’action 02 « Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales » du programme 166« Justice judiciaire » et de baisser du même montant enAE et en CP les crédits de l’action 01 – Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice du programme 107« Administration pénitentiaire ». Cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Nous proposonsau Gouvernement de lever ce gage.