ART. 35	N°II-CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL30
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Rambaud, Mme Alexandra Masson, Mme Lorho, M. Baubry, Mme Roullaud, M. Gillet, M. Guitton et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	196 000	
Sécurité civile	196 000	0	
TOTAUX	196 000	196 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits relatifs à la formation et la sécurité du personnel dedéminage, notamment en ce qui concerne les drones, les robots oudans les milieux immergés.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 196 000 euros pour l’action n°[12] : “Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux” du programme n° [161] : “Sécurité civile” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° [02] : “Démarches interministérielles etcommunication” du programme n° [207] : “Sécurité et éducationroutières”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.