ART. 35	N°II-CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL304
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, 100 000 000euros de crédit sont attribués à l’action n° 01 « Aidejuridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit età la justice » en les prélevant sur l’action n°04 « Gestion del’administration centrale » du programme n°310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité devaleur (UV) de l’aide juridictionnelle. En tant qu’acteurs clés denotre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans ladéfense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leursrevenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aidejuridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue deressources suffisantes, de bénéficier d’une défense dequalité. 
Cependant, le budget consacré à l’aide juridictionnelle estinsuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Il arrive surcertains dossiers, que l’avocat travaille à perte. Ce qui estanormal car il ne faudrait pas que la qualité de la défense enpâtisse. 
En outre, il est nécessaire que l’enfant victime soit représentéde façon automatique par un avocat ad hoc au moins dans lesprocédures pénales. Ce qui nécessitera d’augmenter les moyensdonnés à l’aide juridictionnelle puisque par définition il y auradavantage de demandes d’aide juridictionnelle. 
L’objet de cet amendement est donc d’augmenter le budgetconsacré à l’aide juridictionnelle d’un montant de 100 000 000d’euros.