ART. 35	N°II-CL305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL305
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité devaleur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. 
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs
revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aidejuridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue deressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’unedéfense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission adhoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet2020, ont conclu que le
budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basseeuropéenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble desbesoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à pertelorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnellepuisque l’indemnisation versée ne couvre pas
l’ensemble des frais afférents. 
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année2023, le groupe écologiste propose, avec le CNB, larevalorisation immédiate du montant de l’unité
de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisaitune UV
à 40 € et le rattrapage de l’inflation. Il est proposé d’augmenterde 80 millions d’euros l’action 01 “Aide juridictionnelle” duprogramme 101 “Accès au droit et à la justice” et d’abaisser dumême montant l’action 04 Gestion de l’administration centrale duprogramme 310 COnduite et pilotage de la politique de lajustice.