ART. 35	N°II-CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL308
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste souhaitepermettre à chaque enfant
faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoirbénéficier
d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présencesystématique de l’avocat tout au long de la
procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pourl’enfant en
matière d’assistance éducative.
Or, nous estimons que chaque enfant doit pouvoir,
d’une part, être soutenu dans l’expression de sa parole et de sesbesoins
fondamentaux et, d’autre part, être accompagné en justice par unavocat
spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cetamendement
prévoit donc le financement de la systématisation de l’avocatd’enfant en
assistance éducative, qui permettra notamment de de garantirl’exercice effectif
de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et lareprésentation de l’enfant
devant un juge et le respect de sa parole. 
 
Il est prévu d’augmenter de 107millions d’euros les crédits affectés à l’action 01 Aidejuridictionnelle du Programme 101 Accès au droit et à la justice etd’abaisser du même montant les crédits affectés à l’action 04Gestion de l’administration centrale du programme 310 Conduite etpilotage de la politique de la justice. Nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.