ART. 35	N°II-CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL309
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements pénitentiairescorses ne sont pas adaptés pour l’accueil de détenusparticulièrement signalés (DPS). Les détenus ayant le statut de DPSexécutent alors leur peine dans l’Hexagone. Cet éloignementcause notamment problème pour les familles de ces détenus, qui sontcontraintes de réduire leurs visites du fait de coûts et de tempsde trajet notables. 
Il arrive que pour des motifspolitiques le statut DPS d’un détenu ne soit pas levé, alors mêmeque sa dangerosité n’est plus avérée ou qu’il a exercé une grandepartie de sa peine sans comportement violent. Dans de tels cas, undétenu DPS originaire de Corse devrait pouvoir être transféré dansun centre pénitentiaire de l’île, au moins pour la fin de sa peine.Mais aujourd’hui, un tel transfert est impossible du fait del’inadéquation des centres pénitentiaires corses avec l’accueil deces détenus plus surveillés. 
La commission d’enquête chargéed’identifier les dysfonctionnements de l’administrationpénitentiaires ayant conduit au meurtre d’Yvan Colonna a permisd’identifier que des fonds ont été attribués à la rénovation ducentre pénitentiaire de Borgo en Corse en 2022, mais que cestravaux ne viseraient pas à permettre l’accueil de détenusDPS. 
Le présent amendement vise donc àpermettre le financement de travaux permettant cet accueil, aucentre pénitentiaire de Borgo, afin qu’au moins l’un des centrespénitentiaires de l’île soit adapté à l’accueil des DPS.
Un tel accueil nécessite la construction d’un nouveau bâtimentcomprenant 15 cellules, l’installation de systèmes devidéosurveillance dans ce bâtiment, la construction d’unmirador, la pose de filets au-dessus des cours de promenade et duterrain de sport
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de  trois millions cinq cent milleeuros pour l’action n°01: “Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice” du programme n° 107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 :”Activité normative” du programme n° 310 : “Conduite etpilotage de la politique de la justice”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
Cet amendement a été rédigé à lasuite d’une visite du centre pénitentiaire de Borgo par le députéBaubry en octobre 2023.