ART. 35	N°II-CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL31
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Baubry, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Schreck, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Rambaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	112 000	
Sécurité civile	112 000	0	
TOTAUX	112 000	112 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à augmenter lescrédits relatifs aux dépenses de fonctionnement courant desservices de la Direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises (DGSCGC) qui sont insuffisants.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 112 000 euros pour l’action n° [14] :”Fonctionnement, soutien et logistique” du programme n° [161] :”Sécurité civile” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° [02] : “Démarches interministérielles et communication” duprogramme n° [207] : “Sécurité et éducation routières”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.