ART. 38	N°II-CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CL314
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.