ART. 35	N°II-CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL316
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	6 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	6 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre larénovation de 3 bâtiments du centre de détention deCasabianda.
En effet, lors d’une visite descentres pénitentiaires corses en octobre 2023, le député Baubry aété alerté de la nécessité de rénover certaines parties du centrede détention de Casabianda.
Les crédits ainsi accordés pourraient financer la construction dedouches dans chaque bâtiment, de toilettes dans les cellules, etdivers travaux de rénovation.
Aussi, un barreaudage des fenêtres des cellules aurait pour effet àla fois de lutter contre les tentatives d’évasion, mais aussi desécuriser le personnel pénitentiaire en évitant que les détenus nesortent et entrent librement dans leur cellule la nuit.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de six millions d’euros pourl’action n° 01 : “Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice” du programme n° 107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02:”Activité normative” du programme n° 310 : “Conduite etpilotage de la politique de la justice”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.