ART. 35	N°II-CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL317
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à équiper lecentre de détention de Casabianda en bracelets électroniques,comportant un système de géolocalisation afin de détecterlorsque des détenus sortent du périmètre délimité du centre dedétention.
Lorsqu’un détenu s’éloigne trop, une alarme pourrait permettred’alerter les personnels de surveillance.
Ce dispositif serait ainsi très efficace dans la lutte contre lesévasions.
En effet, lors d’une visite descentres pénitentiaires corses en octobre 2023, le député Baubry avisité le centre de détention de Casabianda et a été alerté surl’importance d’un équipement en bracelets électroniques dans cecentre. Ce centre de détention ouvert nécessite une surveillanceparticulière des détenus, notamment la journée car ils exécutentdes tâches agricoles sur un domaine de 1400 hectares. Il estdonc essentiel pour le personnel de surveillance de pouvoir lesgéolocaliser, et d’être alerté dès lors qu’ils sortent du périmètrede détention délimité. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de cinq cent mille d’euros pourl’action n° 01 : “Garde et contrôle des personnes placées sous mainde justice” du programme n° 107 : “Administration pénitentiaire”et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 02: “Activité normative” duprogramme n° 310 : “Conduite et pilotage de la politique de lajustice”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.