ART. 35	N°II-CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL32
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, Mme Alexandra Masson, M. Baubry, Mme Roullaud, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Ménagé et M. Guitton
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	300 000	
Sécurité civile	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesdépenses de fonctionnement liées au protocole Héphaïstos concourantaux missions de sécurité civile. En effet, l’inflation ainsi que lamaintenance du matériel voire l’achat de matériel de remplacementnécessitent une augmentation des moyens afin d’atteindre lesobjectifs fixés, qui sont fréquemment urgents, dans l’intérêtgénéral.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300 000 euros pour l’action n°[11] : “Prévention et gestion decrises” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° [207] :”Sécurité et éducation routières”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.