ART. 35	N°II-CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL320
présenté par
M. Baubry et Mme Lorho
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement, plutôt que deproposer de remplacer par un nouveau centre pénitentiairela maison d’arrêt construite à Ajaccio en 1870, propose simplementde le rénover. 
En effet, lors d’une visite de la maison d’arrêt en octobre 2023,le député Baubry a été alerté sur l’insalubrité de celle-ci, quin’est plus adaptée pour l’accueil de détenus. Une rénovationde cette maison d’arrêt s’avère nécessaire, notamment pour lasécurité des personnels et détenus et pour faciliter le travail desagents pénitentiaires. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de trois millions d’euros pourl’action n° 01 : “Garde et contrôle des personnes placées sous mainde justice” du programme n° 107 : “Administration pénitentiaire”et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 02: “Activité normative” duprogramme n° 310 : “Conduite et pilotage de la politique de lajustice”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.