ART. 35	N°II-CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL321
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécolologiste souhaite permettre à la victime d’être
assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors desauditions.
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre del’AJ de l’intervention
de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormisl’assistance lors
des confrontations ou d’une séance d’identification dessuspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénaleen 2022,
les auteurs de cet amendement estiment que la victime devraitpouvoir solliciter
l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditionsauxquelles
elle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleuraccompagnement
des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle lerapport de la
mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire desviolences
intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D.VERIEN.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour lavictime
d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans lecadre des
auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnementdes
victimes.
Nous proposons d’augmenter de 100millions d’euros l’enveloppe dédiée à l’action 01 Aidejuridictionnelle du programle 101 Accès au droit et à la justice etd’abnaisser du même montant l’action 04 Gestion de l’administrationcentrale du Programme 310 Conduite et pilotage de la politiquede la justice. Nous demandons à ce que le Gouvernement lève cegage.