ART. 35	N°II-CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL323
présenté par
M. Pauget et M. Kamardine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	60 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certes, dans le cadre de ce PLF 2024, l’action 03 (lutte contrel’immigration irrégulière) augmente passant de 205 500 273 à 299956 841 en autorisation d’engagement.
Toutefois, en crédit de paiement et en autorisationd’engagement, l’action 12 ( intégration des étrangersprimo-arrivants)  voit ses crédits augmenter significativementde +28,87 % ( passant de 135 448 792 à 174 553 376) .
De plus, alors qu’en novembre 2021, le ministre de l’IntérieurGérald Darmanin estimait que la France comptait 600.000 à700.000 personnes en situation irrégulière, en 2022, 19 429étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoirefrançais en 2022. Le ratio est toujours loin d’êtresatisfaisant !
Enfin 85% des OQTF n’étant pas appliquées, en matière depolitique migratoire, le compte n’y est toujours pas.
La situation mérite que soit renforcée encore davantage la luttecontre l’immigration irrégulière et les moyens qui lui sontaffectés.
Aussi, le présent amendement vise à transférer les crédits del’action n° 11 « Accueil des étrangers primoarrivants » du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » à hauteur de 60 000 000 d’euros, versl’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile ».