ART. 35	N°II-CL326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL326
présenté par
M. Pauget et M. Kamardine
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 03 « Lutte contrel’immigration irrégulière » couvre notamment les activités d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objetd’une mesure de non-admission, d’une obligation de quitter leterritoire français (OQTF), d’une interdiction de retour, d’uneinterdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoirefrançais.
Aussi, mesurant la faiblesse du nombre d’OQTF exécutés, quis’établissait à 6,9% pour le premier semestre 2021, et considérantle risque que peuvent représenter les personnes étrangères dontl’Etat français a décidé de leur interdire l’accès ou le maintiensur son territoire comme nous le rappelle les derniers attentatsqui ont frappé notre pays, cet amendement propose notamment dedoubler le montant du budget alloué à l’exécution des mesuresd’eloignement et des OQTF.
En ce sens, cet amendement prévoit d’abonder les crédits depaiements et les autorisations d’engagement de 10 millions d’eurosde l’action n° 3 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etAsile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » du programme 104« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.