ART. 35	N°II-CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL329
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.