APRÈS ART. 59	N°II-CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL330
présenté par
M. Taché, M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.