ART. 35	N°II-CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL331
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 241 900	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	200 241 900	
SOLDE	-200 241 900	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France sontactuellement formulées et traitées sur le territoirefrançais.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitementde la situation administrative des demandeurs d’asile, quipourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats.
Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouvel’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein duprojet annuel de performance du PLF pour 2024 s’élève à 300 241900€ si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais degestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépensesd’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asileâgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matériellesd’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeurd’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d’asile,ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu desolidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d’asileauprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA).
Dans la mesure où le nombre prévisionnel de demandes d’asile quiseront formulées en guichets uniques en 2024 s’établira à 180 000,pour un total de 106 011 allocataires pour un coût moyen mensuelpar individu de 231€, il est impérieux de maîtriser ce poste dedépenses et de rationaliser le montant des aides versées auxétrangers.
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action n°02du programme “Immigration et asile” de 200 241 900 €, en vuede maintenir 100 millions d’euros de crédits pour l’exercice2024.