ART. 35	N°II-CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL334
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	600 000	
Intégration et accès à la nationalité française	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’affecter600 000 € de crédits supplémentaires à l’action n°14 “Accès à lanationalité française” du programme n°104 “Intégration et accès àla nationalité française”, dans le but de renforcer les moyensalloués aux services compétents dans le cadre du parcours citoyenmenant à la naturalisation.
Cette hausse de moyens s’appuie sur la diminution des ressourcesaffectées à l’action n°02 “Garantie de l’exercice du droit d’asile”du programme 303 “Immigration et asile”, car la France n’a plus lesmarges budgétaires suffisantes pour accorder près d’1,5 milliardsd’euros de crédits de paiement à destination du traitement desdemandes d’asile. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Il est grand temps de revenir à la raison budgétaire, tout enmettant un terme aux risques particulièrement importants auxquelssont exposés les migrants qui tentent de rejoindre le continenteuropéen, au péril de leur vie. Les demandes d’asile doiventdésormais être par principe formulées au sein du pays d’origine dudemandeur, auprès des autorités consulaires dans le cas où lasécurité y est assurée, et par exception auprès du pays voisin encas de conflit rendant matériellement impossible le dépôt de lademande.
Selon le rapport d’activité publié le 3 juillet 2023 parl’Office français de protection des réfugiés et des apatrides(OFPRA), 131 254 demandes d’asile ont été formulées durant l’année2022, soit une hausse de 27% par rapport à l’année 2021. Surl’ensemble de ces demandes, 60% essuient une décision de refus.
Au surplus, selon le rapport 2023 sur la situation de l’asilerendu public par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile le 4juillet 2023, la France fait partie des trois premiers paysd’accueil au sein de l’Union.
Conformément au programme défendu par Marine Le Pen, l’asile nedoit plus être dévoyé ainsi qu’il l’est aujourd’hui, et il convientde lui rendre sa particularité et sa raison d’être, à savoirgarantir à un individu en danger imminent pour un motif politiqueune légitime protection au sein de notre pays.