ART. 35	N°II-CL338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL338
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Société minière nationale(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme ausein de la mission Outre-mer, dénommé “Société minière nationale”,doté de 50 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n°01 duprogramme 138 sera minorée de 50 millions € en AE et en CP.
La création d’une société minière nationale, qui aura lesouci de permettre l’exploration et l’exploitation de nos richessesminières d’Outre-mer (en particulier la richesse aurifère enGuyane, les explorations d’hydrocarbures au large de la Guyaneou dans le canal du Mozambique - une fois abrogée la loi Hulot- ou l’exploration de nodules polymétalliques). 
Il est ici prévu de prévoir, financièrement, la création d’unesociété nationale, au capital de laquelle participera l’État, dontles droits seront préservés alors même qu’il n’a pas vocation à enêtre actionnaire majoritaire.