ART. 35	N°II-CL340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL340
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	100 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la Premièreministre, le 15 juillet 2023, un rapport sur l’”avenir de lafilière du nickel en Nouvelle-Calédonie”.
La filière du nickel en Nouvelle-Calédonie se divise entre lesentreprises dont l’activité consiste à exploiter du minerai brutpour l’exporter (appelées « petits mineurs », sans activitémétallurgique) et les entreprises dont les activités minières etmétallurgiques sont intégrées.
La première activité (exportation de minerai brut) estbénéficiaire, mais tous les métallurgistes présentent, à l’inverse,des résultats négatifs depuis plus de 10 ans, et dépendent donc definancements privés et publics pour poursuivre leur activité.
Il apparaît nécessaire de réviser le cadre juridique du contrôledes exportations de minerai brut, afin de permettre une subventioncroisée entre l’activité minière rentable et l’activitémétallurgique non rentable, comme le recommande l’IGF.
Par ailleurs, le pilotage financier de l’activité apparaîtdéfaillant, et l’IGF appelle à rationaliser l’actionnariat publicde la filière, cette recommandation rappelant la volonté du RN decréer une société minière nationale.
Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques del’État concernant l’appui à la filière “nickel” enNouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher, en AE et en CP, 100000€ supplémentaires vers l’action 3 “Pilotage des politiques desoutre-mer” des crédits du programme 138 “Emploi outre-mer”. Dans lemême temps, et pour les besoins de la recevabilité financière,l’amendement réduit de la même somme, en AE et en CP, les créditsde l’action 1 “Logement” au sein du programme 123 “Conditions devie outre-mer”.