ART. 35	N°II-CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL344
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et del’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est très difficile, alorsque son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette régiond’outre-mer.
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eauen Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliardsd’euros.
Il est proposé de porter une enveloppe supplémentaire de 50millions d’euros au syndicat, pour lui permettre, à défaut de faireface à la totalité des investissements nécessaires, au moins à sesdifficultés financières.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cetteenveloppe pour le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement deGuadeloupe, en inscrivant 50 millions d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, à l’action n° 06 duprogramme 123. Cette augmentation sera compensée, pour les besoinsde la recevabilité financière, par une minoration du même montant,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’actionn° 01 du programme 138. En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cettedernière compensation.