ART. 35	N°II-CL347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL347
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la bonne mise enoeuvre des contrats de convergence et de transformation (CCT)outre-mer, notamment du CCT concernant Mayotte qui prévoit desinfrastructures essentielles à l’aménagement du territoire relevantdes compétences de l’Etat, il est proposé de flécher 10 000 000€supplémentaires vers l’action 2 “Aménagement du territoire” descrédits du programme 123 “Conditions de vie outre-mer”. Dans lemême temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits del’action 1 “Soutien aux entreprises” au sein du programme 138”Emploi outre-mer”.