ART. 35	N°II-CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL350
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	12 000 000	
Conditions de vie outre-mer	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les dotations auxcollectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptésà leurs spécificités incluses dans les crédits de la mission,notamment à Mayotte qui souffre de sous-dotations et despécificités importantes, il est proposé de flécher 12 000000 € supplémentaires vers l’action 6 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ». Dans le même temps, l’amendement réduit de lamême somme les crédits de l’action 1 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».