ART. 35	N°II-CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL355
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	100 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques del’Etat outre-mer, il est proposé de flécher 100 000€supplémentaires vers l’action 3 “Pilotage des politiques desoutre-mer” des crédits du programme 138 “Emploi outre-mer”. Dans lemême temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits del’action 1 “Logement” au sein du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer”.
Malgré des dizaines d’années de politiques publiques prétendantétablir l’égalité économique et sociale dans les départementsd’outre-mer, le pouvoir d’achat, l’emploi et la qualité desservices de bases à la population (eau, santé, système éducatif…)demeurent très éloignés des normes nationales pour les habitantsdes départements ultramarins. C’est pourquoi un changement deparadigme semble nécessaire. Afin d’examiner les modalités dedynamisation de l’économie et la création d’emploi dans les régionsultrapériphériques européennes (RUP) françaises, notamment Mayotteoù le taux de chômage dépasse les 30% et où le PIB par habitant nereprésente que le tiers de la moyenne nationale, il est proposé quele gouvernement renforce ses capacités à établir des politiquescréatrices d’emplois outre-mer avec comme objectifs, la:
- Dynamisation de l’activité économique par l’arrivéed’investissements extérieurs ;
- De croissance de la taille des entreprises par unréinvestissement des bénéfices ;
- D’émergence d’entreprises compétitives au niveau régional.
Les résultats de la zone économique canarienne (ZEC), mise en placeau sein de la RUP espagnole des Canaries, militent fortement pourqu’un dispositif similaire soit offert aux RUP françaises, enparticulier à Mayotte. En effet, la ZEC génère 140 millions d’eurosd’investissement et 1 000 emplois par an, faisant des Canaries larégion ultrapériphérique européenne la plus dynamique en matièreéconomique et en terme de création d’emploi. Il en est de même ence qui concerne le dispositif de zone franche de la RUP portugaisedes Açores.
Les Outre-mer français, éloignés de la Métropole, confrontés à demultiples défis, nécessitent des dispositifs spécifiquesd’intégration économique régionale et de dynamisation de l’emploi.Le présent amendement tend à renforcer les capacités de d’établirun pilotage efficace en matière de création d’emplois.