ART. 35	N°II-CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL358
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer l’appui auxinvestissements outre-mer, notamment en matière d’assainissementcollectif à Mayotte, il est proposé de flécher 20 000 000€supplémentaires vers l’action 8 “Fonds exceptionneld’investissement” des crédits du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer”. Dans le même temps, l’amendement réduit des mêmessommes les crédits de l’action 1 “Soutien aux entreprises” duprogramme “Emploi outre-mer”. Cela permettra notamment dedévelopper l’assainissement collectif à Mayotte.