ART. 35	N°II-CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL36
présenté par
Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Diaz, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé, Mme Alexandra Masson, M. Schreck, Mme Bordes, M. Guitton, Mme Lorho et M. Gillet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	39 000	
Sécurité civile	39 000	0	
TOTAUX	39 000	39 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits relatifs au fonctionnement du centre national civil etmilitaire de formation et d’entraînement aux événements de naturenucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive(CNCMFE). En effet, le Centre national civil et militaire deformation et d’entraînement NRBC-E nécessite une améliorationde la sécurité de ses sites zonaux et du matériel supplémentairepour sa section d’études et prospective.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 39 000 euros pour l’action n° [11] :”Prévention et gestion de crises” du programme n° [161] : “Sécuritécivile” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° [207] :”Sécurité et éducation routières”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.