APRÈS ART. 55	N°II-CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL363
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement desemballages en plastique d’huiles minérales et de lubrifiants dansles Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaborder la question de la collecte et du traitement des emballagesen plastique d’huiles minérales et de lubrifiants en Outre-mer.
Ils représentent en effet un doublerisque pour les populations comme pour l’environnement : leurscomposants en plastique ou en métal sont souillés par des fluidesdangereux nécessitant impérativement d’être retraités dans unefilière dédiée. Les territoires d’outre-mer sont particulièrementsensibles à ce double risque, puisque les emballages en plastiquenon collectés, et donc non retraités, sont très nombreux et peuventfaire l’objet de dépôts sauvages ou d’enfouissement, ce qui n’estpas sans risques…
Ces territoires peuvent parailleurs faire face à une pénurie de dispositifs de typedéchèterie, qui entraine à la fois une dispersion des huilesusagées dans les milieux naturels et un problème de stockage desproduits collectés, qui peuvent être retraités sur place ou évacuésvers des sites dédiés.
Il existe un éco-organisme,Cyclevia, agréé en 2022 et chargé d’endosser la responsabilité duproducteur (REP) en matière de collecte et de traitement des huileset lubrifiants industriels usagés. Il s’est montré très efficacedans la prise en charge des huiles et lubrifiants usagés, etnotamment à La Réunion, à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe, eten Guyane où son équipe s’est rendue au cours des 18 derniersmois.
Une cohérence globale de prise encharge du produit et de son emballage, favoriserait une meilleurecollecte et un retraitement optimisé.