ART. 35	N°II-CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL364
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	40 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale descollectivités d’Outre-mer(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsproposer la création d’une agence dédiée au soutien à l’ingénieriedes collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d’ingénierie deces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partiela non-consommation de crédits. L’augmentation (insuffisante) decrédits ne suffit pas, il faut permette aux collectivités de lesutiliser. Par exemple, pour le logement les difficultés deconnaissance des besoins sont renvoyées aux problèmes d’ingénierie.Le fonds outre-mer n’est pas suffisant pour répondre à ce besoin etalors que les blocages demeurent ce fonds censé soutenirl’ingénierie des collectivités ultra-marines n’est que stabilisé à10 millions d’euros pour 2024.
Dans son rapport de mai 2022 surles financements de l’Etat en Outre-mer, la Cour des comptesrappelait que les faibles capacités administratives et techniquesdes collectivités ne permettaient pas l’expertise nécessaire pourles investissements à réaliser. Il y était proposé de “Généraliserles plateformes d’ingénierie dans les territoires ultra-marins, eny consacrant les effectifs et les moyens nécessaires”.
Nous souhaitons lancer la réflexionsur la possibilité de créer un organe dédié commun à l’ensemble descollectivités d’Outre-mer pour les soutenir en termes d’ingénierie,d’expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à unemise en commun des compétences des différentes collectivitésultra-marines. Cela est d’autant plus important face à la montée enpuissance des problématiques environnementales et de transitionécologique.
Cela permettrait d’une part derésoudre les problèmes d’ingénierie et donc de consommer lescrédits prévus, mais aussi de rapprocher ces collectivités tout endéfendant l’idéal d’une présence de l’Etat égale sur tout leterritoire. Cette agence pourrait recruter des personnels formés endroit des outre-mer mais aussi aux cultures locales, privilégier unaccès à ces postes pour les ultramarins et aurait des antennesprésentes au local et avec les moyens suffisants. Cetaccompagnement des collectivités ultra-marines leur permettraitd’améliorer leurs capacités propres d’expertise au service de leurdéveloppement mais aussi d’améliorer la concertation entre lesservices déconcentrés et les élus.
Cet amendement vise donc à prélever40 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderle nouveau programme : « Agence de soutien et de coordination àl’ingénierie locale des collectivités d’Outre-mer ». Nous appelonscependant le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 40 millionsd’euros a été fait car il correspond environ à la moitié du budgetactuel de l’ANCT (80 millions dans le présent PLF).