ART. 35	N°II-CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL366
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur la nécessité de mettre en place un véritable pland’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer.
Dans un rapport du 2 juin 2023, leComité des droits de l’enfant de l’ONU demande à l’Etat français degarantir les droits à l’eau et l’assainissement dans les Outre-mer,cela concernait ici particulièrement le cas de la Guadeloupe quiest pour l’ONU dans une “urgence sanitaire” avec “un quart de lapopulation de Guadeloupe [qui] n’a pas accès tous les jours àl’eau, en raison de coupures”.
Dans le présent projet de loi definances, les crédits pour accompagner le syndicat mixte pour lagestion de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG)diminuent (passant de 20 à 30 millions) et ce alors même que laGuadeloupe subit actuellement une grave crise de l’eau. Le 5octobre l’ARS a alerté sur la dégradation de la qualité de l’eau,obligeant des maires à fermer écoles et crèches. La gestion duSMGEAG, créé en 2021 par la loi, est toujours très déficiente etc’est un échec.
En mai dernier, le Conseil desdroits de l’homme recommandait également de faire cesser lescoupures en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte.
A Mayotte, la situation estcatastrophique. Du fait de la sécheresse mais également du manqued’anticipation des autorités publiques la crise de l’eau y a prisune ampleur inégalée. L’accès à l’eau est de nouveau réduit,passant de 24h à 18h un jour sur trois. Ces restrictions et laqualité actuelle de l’eau ont des conséquences en cascade(fermetures d’écoles, développement de maladies...) dans ledépartement le plus pauvre de France et la peur d’une catastrophesanitaire est de plus en plus grande.
Ce problème est commun à denombreuses collectivités ultra-marines. En juillet dernier, la Courdes comptes a publié un rapport portant sur la période 2016-2022dans lequel l’institution estime que “la situation est alarmantedans les territoires ultramarins”.
Les canalisations sont en ruine. 1litre sur deux est perdu sur le réseau en moyenne dans les Outre-Mer, contre 1 litre sur 5 en Hexagone. Et une partie trèsimportante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau.Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la populationne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Selon leCESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eaucourante dans son logement. A La Réunion, la moitié des habitantsn’ont pas d’accès à l’eau potable de façon permanente, à causenotamment des aléas climatiques et de la pollution, et 38% duréseau d’eau se perd dans la nature. En Guadeloupe et Martinique,les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, sanscompter la pollution des cours d’eau et des sources au chlordéconequi reste présent dans les sols et les eaux.
Le prix d’accès à l’eau bat desrecords. Le prix moyen national de l’eau est de 4,30€/m3, or enGuadeloupe cela atteint 6,52€/m3 en 2020 !
La qualité même de l’eau est trèsloin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. A La Réunion,52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont lasécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraientprésents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient doncdes éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moinsgraves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.
Le droit d’accéder à l’eau potableest un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisationsinternationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvonsciter notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un« droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vieet de tous les droits de l’Homme ». Ce doit n’est pas effectif dansles collectivités d’Outre-mer et la Commission d’enquêteparlementaire présidée par Mathilde Panot et dont Olivier Servaétait le rapporteur a permis de le rappeler.
Cet amendement vise donc à prélever100 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderle nouveau programme “Plan pour le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer” . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever legage.