ART. 35	N°II-CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL367
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	42 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	42 000 000	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dansles collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une “cultureoutre-mer” qui permettrait ensuite une plus grande efficience despolitiques publiques.
Il est indispensable d’envisager lacréation d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceuxdes RUP: océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique(Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 42 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme138 “Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme “Créationd’instituts régionaux d’administration ultra-marins” de 42 millionsd’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d’euros a étéfait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRApréexistants.