ART. 35	N°II-CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Doublon
AMENDEMENT N°II-CL37
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, Mme Alexandra Masson, M. Gillet, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Baubry, M. Schreck et M. Rambaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.