APRÈS ART. 55	N°II-CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL371
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport d’information sur l’efficacité des dépensesfiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsd’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploidans les Outre-mer.
Les dépenses fiscales de soutienaux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcerla compétitivité des entreprises essentiellement par desdispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations socialespatronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveaudu SMIC), dans le but de soutenir l’emploi dans les Outre-mer. Cesdispositifs représentent le premier poste de dépense du ministèrechargé des Outre-mer : 1,539mds (81,8% du programme). L’action 01“Soutien aux entreprises”, dédiée à ces dispositifs dedéfiscalisation, est celle qui augmente le plus dans ce programme(+8,69%).
Le taux de chômage global varieentre 11% et plus de 30% dans les Outre-mer, contre environ 7,5%dans l’hexagone. Pour les jeunes de 15 à 29 ans dans les Outre-meril est jusqu’à plus de deux fois supérieur à l’hexagone. Le chômagetouche 13% des actifs de 15 à 29 ans en hexagone contre entre 18%et 34% en outre-mer (jusqu’à 50% à Mayotte) : Guyane 26%,Martinique 31%, Réunion 32%, Guadeloupe 34% (taux 2022).
Face à l’ampleur du chômage dansles collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscauxcoûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne serépercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut quele ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre lechômage. Nous demandons a minima d’évaluer rapidement cesdispositifs.