APRÈS ART. 55	N°II-CL372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL372
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à réformer profondément lecadre législatif et réglementaire de l’organisation de l’économiedes collectivités d’Outre-mer et du contrôle des concentrationsdans ces mêmes collectivités.
Il précise les possibilités demettre en place un cadre législatif et réglementaire du droit de laconcurrence tenant compte des spécificités de ces collectivités,notamment limitées par leur insularité et où ces phénomènes deconcentration de marché prennent une dimension particulière etmenacent davantage les équilibres économiques et sociaux.
Ce rapport envisage notamment lacréation d’une autorité de la concurrence spécifique auxcollectivités d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans lesOutre-mer.
A l’occasion de la remise de sonrapport sur la situation de la grande distribution à la Réunion,l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a alertédes conséquences potentielles du rachat des actifs de Vindemia parle Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans unduopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché).Cette opération a été autorisée par l’Autorité de laconcurrence.
L’Observatoire avait déjà fait étatdes résultats “alarmants” de ce rachat, avec des hausses de prix etun impact sur la production locale.
Le seul groupe Carrefour possèdeenviron 37% de part de marché régionale, devant Leclerc qui atteintentre 27 et 29%. Derrière, le groupe U est à 14-16% de part demarché. Avant l’opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% depart de marché, aujourd’hui cela atteint 66%.
Cette concentration est défavorableau pluralisme de la grande distribution locale. L’Observatoireregrette ce bouleversement du secteur alors que la croissance fortedu marché de la distribution généraliste profite au groupe GBH quia une croissance de plus de 151% de son chiffre d’affaires etreprésenta en 2022 près de 45% des dépenses de consommationcourantes des ménages réunionnais (1,8 milliards d’euros de CA).Une telle “spirale concentrative” pour reprendre l’expression de laCommission européenne, est ici appelée à s’aggraver et rendreimpossible toute alternative.
La situation des fournisseurslocaux en sort fragilisée, accroissant la dépendance aux 2 groupesprincipaux : le rapport évoque une “dépendance économique excessivede la quasi-totalité des fournisseurs et producteurs locaux. Cesacteurs locaux risquent de disparaître au profit du duopole, avecpour conséquence une insuffisance de la diversité de l’offre et deshausses de prix déséquilibrant l’économie.
La montée du groupe GBH place lesacteurs locaux dans une situation de dépendance économique au moinsà hauteur de la part de marché du groupe, soit environ 37%, niveaude dépendance bien supérieur au seuil d’alerte de 22% défini parles autorités de concurrence européennes et l’Autorité de laconcurrence en France, selon l’Observatoire.
Selon le même rapport, c’est unesituation “qui aura pour effet de précariser d’avantage le commercede proximité qui dégradera encore plus sa compétitivité et serarelégué à un rôle de dépannage ou condamné à disparaître à court oumoyen terme
Comme le rappelle l’Observatoire,cette situation est symptomatique des limites d’un modèleéconomique en vigueur dans de nombreuses collectivitésultra-marines et insulaires, où l’on trouve des situations dedomination extrême par quelques acteurs à structure conglomérale.La situation de la Réunion doit être l’occasion d’une prise deconscience des pouvoirs publics des dangers de cette situation.
Nous demandons par cet amendement,issu des propositions de l’OPMR de La Réunion, un rapport sur lecadre législatif et réglementaire économique ultra-marin pourlutter contre de tels phénomènes de concentrations.